Conditions générales de vente
1. Application exclusive de nos conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos engagements contractuels. Toute clause contraire sera inapplicable, sauf si nous l’avons acceptée par écrit et de manière expresse.
2. Offres et devis
Les devis sont valables pour un mois calendrier à partir de leur date. Les prix figurant dans nos devis pourront être modifiés jusqu’à ce que l’acceptation de la commande. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA ou autres taxes quelconques. Nos offres et devis ne comprennent que les prestations ou fournitures qui y sont décrites. Toute demande de prestations ou de fournitures complémentaires sera facturée en supplément.
3. Prix et paiement
Sauf condition particulière de paiement, les fournitures sont payées par virement bancaire, par carte ou en espèces, sur base du bordereau de pesage ou de livraison, avant chargement, si la livraison a lieu en nos installations, et avant déchargement, dans le cas contraire. Sauf condition particulière de paiement, les prestations sont payables dès leur exécution, sur simple production d’un bordereau d’exécution.
Les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. Le transfert des risques au client s’opère au fur et à mesure de la livraison ou de l’exécution des prestations.
4. Agréation des fournitures et prestations
Les vices apparents des fournitures ou prestations sont agréés, sauf réserve inscrite sur le bordereau de pesage de livraison ou d’exécution.
Les vices cachés doivent nous être dénoncés dès leur apparition et faire l’objet d’un constat contradictoire, sous peine de déchéance du droit de réclamation lequel expire en tous cas dans les 12 mois à dater de la livraison ou du constat de l’exécution. Sauf reconnaissance expresse de notre part, la preuve du vice incombe au client.
5. Limite de responsabilité
Notre responsabilité est toujours limitée, à notre choix, au remplacement ou au remboursement, de la fourniture ou de la prestation défectueuse.
6. Délais
Sauf condition particulière, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent lieu ni à résiliation du contrat, ni à indemnisation.
De plus, les délais sont d’office prolongés :
· En cas de retard de paiement ;
· Lorsque les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat ne nous ont pas été fournis ou s’avèrent inexacts ;
· En cas de modification des conditions d’exécution, ou de commande modificative ou supplémentaire ;
· En cas de force majeure ou d’événements extraordinaires, tels que grèves, accidents de machine ou d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, retard de nos propres fournisseurs, etc.
7. Clause pénale et intérêts
Nos fournitures et prestations sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement :
1. Le montant impayé sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré de 10 %, avec un minimum de 75 EUR, et cela à titre de dommages et intérêts conventionnels, forfaitaires et irréductibles.
2. Le montant total ainsi dû, majoration comprise, portera également de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de 9,5 % l’an à partir de l’échéance.
8. Normes, conventions et droit applicable
Sauf condition particulière contraire, nos fournitures ne doivent être conformes qu’aux valeurs moyennes de la NIT 205 du CSTC.
La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 19 mai 1956, approuvée par la loi du 4 septembre 1962) est applicable à nos livraisons et transports.
Le droit belge est seul applicable en cas de litige.
9. Juridiction
Les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour connaître des litiges nous concernant.
10. RGPD
Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et règlementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est Recywat SRL Rue de Lambinon 6 4920 Harze. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractères personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, le client peut nous contacter par mail à info@recywat.be ou par courrier, Recywat Rue de lambinon 6 à 4920 Harze